Comment préparer la mise aux normes électriques dans votre location ?

Il semble logique de penser qu'un propriétaire bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement sûr. Mais que dit réellement la loi ?

En France, un propriétaire a l'obligation de s'assurer du caractère décent du logement qu'il loue. Du point de vue des installations électriques, cela signifie que les branchements sont en bon état et fonctionnent correctement. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise que les installations électriques ne doivent pas "présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique des occupants".

Ainsi, le bailleur doit obligatoirement assurer la sécurité électrique de son bien sous contrat de location. En cas de manquement et de mise en danger du locataire, il s'expose à des sanctions civiles voire pénales.

Voyons désormais comment se préparer à la mise aux normes électriques dans une location.

Étape 1 : Évaluer l'état actuel de l'installation électrique

La première étape consiste à connaître l'état exact de l'installation électrique actuelle. Pour cela, il faut faire appel à un électricien professionnel habilité à réaliser un diagnostic électrique. Le professionnel passera en revue tous les éléments de l'installation électrique du logement, notamment le tableau électrique, les points lumineux, les appareils électriques, les prises de courant, etc. L'objectif est de vérifier si les matériels présentent un danger.

Étape 2 : Définir les travaux nécessaires

Une fois le diagnostic électrique réalisé, il faut lister les travaux nécessaires en fonction de l'objectif recherché (mise aux normes ou mise en sécurité). Cela peut inclure l'installation de dispositifs de protection contre les surintensités et les courants de fuite, la mise à jour du tableau électrique ou l'ajout d'une mise à la terre. Il est conseillé de prioriser les travaux en fonction du niveau de risque d'accidents et d'incendies.

Étape 3 : Planifier les travaux et choisir des professionnels

Enfin, il faut choisir des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux dans le logement. Il est préférable de demander plusieurs devis afin de pouvoir comparer les prix et les services. Les entreprises choisies devraient être expérimentées et certifiées, si possible membres d'organisations professionnelles.

La planification des travaux est aussi importante pour gérer les éventuelles interruptions de service et les désagréments pour les occupants.

Cela signifie-t-il qu'un logement en location doit toujours respecter la dernière norme électrique en vigueur ? Non. A ce stade, il convient donc de clarifier le vocabulaire à employer en matière de rénovation électrique. Les termes "mise aux normes", "mise en sécurité" et "mise en conformité" sont souvent utilisés de manière interchangeable. Mais attention, cet abus de langage cache de réelles différences.

"Mise au norme" : le respect de la norme NFC 15-100

La norme NFC 15-100 est la référence pour les installations électriques dans le secteur résidentiel. La mise aux normes électrique consiste donc à respecter l'ensemble de la norme NFC 15-100 en vigueur dans un logement. Cette mise aux normes est obligatoire pour les logements neufs, les extensions d'un bâtiment existant (agrandissement) et les projets de rénovation électrique lourde.

"Mise en sécurité" : l'élimination des risques majeurs

Contrairement à la mise aux normes, la mise en sécurité n'est pas un processus global. La mise en sécurité consiste à intervenir pour éliminer les plus grands dangers électriques. Ainsi, la mise en sécurité ne concerne pas l'ensemble de la norme NFC 15-100, mais seulement les aspects les plus critiques.

Pour mettre en sécurité, il faut considérer les 6 points de contrôle suivants :

• La présence d'un système de coupure générale (disjoncteur général) ;
• La protection des pièces d'eau et la liaison équipotentielle ;
• Les interrupteurs différentiels et la mise à la terre ;
• Les dispositifs de protection contre les surintensités (disjoncteurs) ;
• L'absence d'équipements vétustes ;
• La protection adaptée des conducteurs (câbles électriques).

"Mise en conformité" : selon le contexte

En général, la mise en conformité est synonyme de mise aux normes. Toutefois, selon le contexte, elle peut désigner la mise en sécurité. C'est le cas par exemple si l'on veut se "conformer" à un diagnostic électrique qui présente des anomalies relatives à la sécurité.

La mise aux normes d'une installation électrique représente un coût conséquent pour le propriétaire. Heureusement, il existe des aides financières et des subventions pour alléger la facture.

Par exemple, la France propose le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), les prêts à taux zéro pour la rénovation énergétique ou encore les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les conditions d'éligibilité pour les propriétaires varient d'un programme à l'autre. En général, le montant des revenus, le type de logement et la nature des travaux sont pris en compte pour déterminer si le propriétaire peut bénéficier d'une aide.