SOMMAIRE
- Prouver qu'une odeur est un trouble anormal de voisinage
- Qui contacter ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Les odeurs intenses et répétées peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.
Les plaintes des voisins et l'intervention d'un commissaire de justice peuvent servir de preuves.
Si le responsable est locataire, le plaignant peut demander l'intervention du propriétaire ou faire appel aux services d'hygiène et de santé de la mairie.
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Les nuisances olfactives intenses et répétées constituent un trouble anormal de voisinage. Si des recours existent pour lutter contre ce problème, encore faut-il apporter la preuve concrète de la gêne.
Dans cet article, découvrez comment faire constater des nuisances olfactives.
Comment prouver qu'une odeur est un trouble anormal de voisinage ?
Le plaignant est chargé d'apporter la preuve que la nuisance olfactive dépasse les nuisances courantes en copropriété. À défaut, les mauvaises odeurs ne peuvent pas être considérées comme un trouble anormal de voisinage.
La loi ne précise pas les moyens à utiliser pour prouver ce type de nuisance. Toute méthode légale peut donc être utilisée.
Collecter les plaintes des voisins et des riverains
Un premier moyen est de recueillir des témoignages de voisins ou de riverains. Idéalement, ces témoignages ne doivent pas provenir de membres de la famille du plaignant, ni de personnes vivant sous le même toit ou ayant un lien de subordination ou de dépendance.
Les témoins doivent attester par écrit qu'ils sont victimes des nuisances olfactives. Ils peuvent rédiger leur témoignage sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 11527*03 "Attestation de témoin".
Pour être valable, l'attestation doit contenir des renseignements sur le témoin : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et lien avec le plaignant.
Pour simplifier la démarche, le plaignant peut rédiger une pétition et la faire signer par plusieurs voisins.
Faire intervenir un commissaire de justice
La victime des nuisances olfactives peut également faire appel à un commissaire de justice. Anciennement appelé huissier de justice, le commissaire de justice est un officier public et ministériel.
L'impact du constat officiel d'un commissaire de justice est plus important que celui des témoignages et des pétitions. Le juge accordera plus de crédit à ce type de preuve en cas de recours judiciaire.
Pour établir la réalité du trouble anormal de voisinage, le commissaire de justice se déplace sur place, une ou plusieurs fois. Il peut utiliser un olfactomètre pour mesurer les mauvaises odeurs. Il rédige ensuite son constat. Il intervient également auprès du contrevenant pour tenter une conciliation à l'amiable.
Si le trouble se poursuit, le plaignant peut engager une démarche en justice en apportant un maximum de preuves auprès du juge.
Qui contacter en cas de mauvaises odeurs dans un immeuble ?
Il est tout à fait possible de lutter contre les troubles anormaux du voisinage. La clé est de s'adresser aux bons interlocuteurs et de suivre les bonnes démarches. Voyons comment faire en fonction des situations.
Quelles démarches faire auprès du syndic de copropriété ?
Le syndic de copropriété est responsable de l'application
du règlement de copropriété et de l'éventuel règlement intérieur. C'est l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui lui confie ce rôle majeur. Par conséquent, si un occupant d'une copropriété est dérangé par des nuisances olfactives, il peut demander l'assistance du syndic.
Une fois saisi, le syndic de copropriété devra rechercher la source des nuisances olfactives. Il pourra ensuite demander au responsable de respecter le règlement de copropriété en cessant toute nuisance olfactive. Pour cela, il devra envoyer au contrevenant une mise en demeure par le moyen d'une lettre avec accusé de réception.
Le syndic représente l'ensemble des copropriétaires. À ce titre, son autorité est plus importante que celle d'un unique locataire ou propriétaire. Son rôle de médiation est souvent efficace. C'est pourquoi l'intervention du syndic permet généralement de régler un problème de trouble anormal du voisinage comme les nuisances olfactives.
Quelles démarches faire si le responsable des mauvaises odeurs est locataire ?
Dans certains cas, la source des mauvaises odeurs est localisée dans un appartement en particulier. Le plaignant peut alors engager une démarche directe auprès du contrevenant. Avec tact et respect, il doit exposer clairement quel est l'objet de la nuisance et ses conséquences.
Si la démarche amiable ne permet pas de résoudre le problème, d'autres démarches sont possibles. Si le contrevenant est locataire, le plaignant peut s'adresser au propriétaire du logement. Celui-ci pourra ainsi intervenir auprès de son locataire pour rétablir l'ordre dans la copropriété.
Une autre option est de faire appel au service d'hygiène et de santé de la mairie. Celui-ci pourra envoyer un inspecteur de la salubrité pour constater le trouble, puis engager des démarches si nécessaire.
En dernier lieu, une procédure judiciaire est possible.
FAQ
Quel recours contre les odeurs de fumier dans le voisinage ?
Si l'odeur de fumier constitue un trouble anormal du voisinage, il est possible d'engager une démarche amiable ou un recours en justice. Toutefois, la mauvaise odeur doit répondre à plusieurs critères pour être qualifiée de trouble anormal. Entre autres, elle doit être anormale au regard du contexte. Par exemple, les odeurs de fumier dans un contexte agricole sont difficilement jugées comme un trouble anormal.
Quels sont les troubles anormaux de voisinage ?
Toute nuisance qui dépasse les inconvénients courants de voisinage est considérée comme un trouble anormal. On peut notamment citer la pollution sonore (bruits), le tapage nocturne, la pollution olfactive (odeurs), les fumées, les bruits d'activités professionnelles, la nuisance esthétique, etc.
Comment mesurer les nuisances olfactives produites par un voisin ?
Une nuisance olfactive peut être prouvée à l'aide de témoignages écrits de la part de voisins et de riverains. Il est aussi possible de mandater un commissaire de justice pour mesurer les mauvaises odeurs à l'aide d'un olfactomètre.
Que dit la loi sur les nuisances olfactives ?
La jurisprudence de la Cour de cassation considère les nuisances olfactives comme un trouble anormal de voisinage si la gêne est intense et répétée. Ce principe découle de la notion de responsabilité civile d'ordre général, que l'on trouve dans l'article 1240 du Code Civil.
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