Comment fonctionne le permis de louer à Marseille et comment l'obtenir ?

À Marseille, le permis de louer est devenu une exigence depuis 2019 pour plusieurs communes, notamment Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Pertuis ou encore Port-de-Bouc. Le marché de la location marseillais est fortement sollicité, classant la ville en sixième position des marchés locatifs les plus tendus en 2023, avec un taux de demande de 1,59%. Quelles étapes doivent suivre les propriétaires de biens en gestion locative à Marseille pour ce permis ? Quels sont les quartiers et communes expressément visés ?

Le permis de louer est une mesure réglementaire mise en place, notamment par certaines villes de la métropole marseillaise. Dans ce cas précis, le dispositif impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable avant de louer leur bien immobilier.

Il est essentiel de valider que le logement satisfait aux normes de sécurité, de santé et de décence avant de délivrer le permis correspondant. Avec cette autorisation, le propriétaire est alors habilité à louer son bien immobilier.

L'objectif principal du permis de louer est de garantir la sécurité, la salubrité et la décence des logements, tout en luttant contre l'habitat indigne, les nuisances et l'insalubrité.

Qui est concerné par le permis de louer ?

Il s'applique aux propriétaires et aux gestionnaires de biens qui opèrent sur le périmètre désigné et qui louent des biens. Toutefois, cette réglementation ne s'étend pas aux bailleurs sociaux ni aux logements bénéficiant d'une convention avec l'APL (Aide personnalisée au logement).

Le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés.

Quels sont les périmètres concernés ? (Noailles, Martigues, Aubagne,...)

Le permis de louer est obligatoire dans certaines zones de Marseille, c'est-à-dire dans le quartier de Noailles entre La Canebière, les rues Saint-Ferréol, Jean-Baptiste Estelle, et le boulevard Garibaldi.

Le permis de louer s’applique aussi à la résidence Les Facultés, 31 avenue de l’Europe à Aix-en-Provence. 

À Aubagne, le permis de louer s'applique dans le centre ancien : boulevard Jean Jaurès (dans sa partie entre la rue de la République et la rue de la Montée de la Dîme), rue du Château jusqu’à l’angle de l’avenue Elzéard Rougier, cours Foch (dans sa partie entre l’angle de l’avenue Elzéard Rougier jusqu’à l’angle du début de la rue de la République) et rue de la République (dans sa partie entre la place de l’Horloge et le bas du boulevard Jean-Jaurès).

À Gardanne, le permis de louer s'étend sur périmètre situé dans le centre ancien. Il concerne uniquement les biens de type 1 (studio) et 2 (une pièce principale et une chambre).

À Istres, le permis de louer s'applique dans le centre ancien.

Pour vérifier l'éligibilité d'un bien à Martigues et Porc du Bouc, voici le formulaire à remplir.

Et enfin, pour la ville de Pertuis, il est nécessaire de contacter directement la mairie.

Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°15652*01 et y joindre :

• Un diagnostic de performance énergétique ;
• Un constat de risque d’exposition au plomb pour
  les logements construits avant 1949 ;
• Un diagnostic amiante pour tout bien immobilier
  antérieur au 1er juillet 1997 ;
• Un diagnostic électricité et gaz pour une installation
  de plus de quinze ans ; 
• Un plan du logement.

Le dossier peut être envoyé par mail ou directement déposé en mairie. Un récépissé est délivré au moment de la réception du dossier complet. La demande est ensuite instruite sous un mois et durant ce délai, un contrôle du logement est effectué par un technicien.

Trois réponses peuvent être données : 

• L’autorisation est acceptée, elle devra être annexée au bail de location par le propriétaire ;
• Elle peut être soumise à la condition de réalisation de travaux de mise en conformité. Dans ce cas une nouvelle visite de contrôle devra être effectuée après les travaux ;
• L’autorisation est refusée, alors le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des
  locataires et à la salubrité publique. Dans ce cas, le refus est transmis au préfet, à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.

Si un logement est loué sans l'autorisation requise ou suite à une décision de rejet, le propriétaire a un mois pour se conformer aux règles. S'il ne le fait pas, il risque une amende variant de 5 000 € à 15 000 €.