L'entretien des espaces verts incombe-t-il au locataire ou au propriétaire ?

Dans le cas d'une location, le locataire est tenu à une obligation d'entretien du logement loué vis-à-vis de son propriétaire. Cela concerne l'ensemble des espaces privatifs dont il a l'usage l'exclusif y compris les espaces verts. Cette obligation d'entretien à charge du locataire est introduite par la loi du 6 juillet 1989 et complété par le décret 87-712 du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives.

Ainsi, le locataire est tenu de maintenir les espaces extérieurs en bon état et d'assurer certaines opérations d'entretien courant du jardin.

Voici les travaux d'espaces verts à réaliser par le locataire lui-même :

• Le désherbage des plates-bandes et des allées ;
• L'entretien du matériel horticole (vidange de la tondeuse à gazon...) et des installations mobiles d'arrosage des plantes ;
• La tonte de la pelouse et du gazon ;
• Le ramassage des feuilles pour éviter l'engorgement des évacuations d'eaux pluviales ;
• L'échenillage des arbres et arbustes ;
• Les opérations de coupe (taille et élagage) des haies vives ;
• Le nettoyage des bassins et piscines ;
• L'évacuation des déchets verts ;
• Le remplacement des ampoules d'éclairage sur la terrasse.

Le propriétaire bailleur a l'obligation de mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparations y compris pour les espaces extérieurs.

Si l'entretien courant est à la charge du locataire après son entrée dans les lieux, certaines interventions exceptionnelles demeurent à la charge du propriétaire. Cela concerne notamment les travaux nécessaires à l'abattage d'un arbre qui menace de s'effondrer ainsi que son dessouchage.

Lorsque le locataire ou le propriétaire ne sont pas en mesure de réaliser eux-mêmes les opérations d'entretien des espaces extérieurs sur les parties privatives, ils peuvent faire appel à une entreprise d'espace vert. En copropriété, la marche à suivre est différente.

Qui doit payer pour entretenir le jardin en parties privatives ?

Lorsque le jardin est une partie privative à usage exclusif du locataire, la prise en charge du coût de l'intervention dépend à qui incombe l'obligation d'entretien :

• Le locataire doit payer la facture s'il s'agit de l'entretien courant du jardin ;
• Le propriétaire doit prendre à sa charge exclusive le coût des gros travaux d'entretien.

Qui doit payer pour entretenir une haie en parties communes de copropriété ?

En copropriété, il n'est pas rare que des contrats d'entretien soient souscrits par les copropriétaires pour l'entretien des espaces verts en parties communes. Cela peut inclure :

• L'entretien des façades (retrait du lierre) ;
• Le désherbage des aires de stationnement et des allées nécessaires au maintien d'un droit de passage ;
• Le remplacement du sable sur les aires de jeux ;
• L'élagage des haies ;
• La tonte du gazon.

Dans ce cas, le montant de la prestation est refacturé selon les modalités précisées au règlement de copropriété. De manière générale, les factures sont ventilées en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire et peuvent faire l'objet de provisions pour charges prévues aux contrats de location.

Bien que cela soit prévu au contrat de location, il arrive que le locataire soit fautif d'un défaut d'entretien. Cela peut se produire en cas de négligence du locataire ou lorsqu'il n'est pas en mesure de réaliser les travaux d'entretien courant du jardin ou les réparations locatives qui lui incombent. Plusieurs cas de figure.

Lorsque le locataire est toujours dans les lieux 

Si le propriétaire constate un défaut d'entretien du jardin loué, ou est informé par le syndic en copropriété, il peut prendre des mesures pour contraindre le locataire à agir :

• Adresser une mise en demeure de respecter les clauses du contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Faire appel à un conciliateur de justice pour amorcer une médiation entre le propriétaire et le locataire défaillant ;
• Demander la résiliation judiciaire du bail devant le tribunal d'instance pour non-respect des obligations locatives.

Lorsque le locataire a quitté le logement

Lorsque l'absence d'entretien est constatée à l'étape de l'état des lieux de sortie pour la restitution du bien, le propriétaire peut encore agir après le départ du locataire.

Les frais de remise en état pour procéder aux réparations locatives peuvent faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie versé par le locataire.