7 pièges à éviter lors de la déclaration de vos biens immobiliers

La déclaration des biens immobiliers a été mise en place par l'administration fiscale suite à la suppression partielle de la taxe d'habitation. Les impôts doivent en effet connaître avec précision à quel titre sont occupés les biens et par qui, pour déterminer qui demeure redevable à :

• La taxe d'habitation (concerne uniquement les résidences secondaires) ;
• La taxe sur les logements vacants.

Ainsi chaque propriétaire doit déclarer les informations suivantes au fisc pour chacun de ses biens :

• L'adresse complète et la description du logement ;
• À quel titre est-il occupé (résidence principale ou résidence secondaire) ;
• L'identité des occupants (le propriétaire lui-même, des locataires ou occupants à titre gratuit).

Ces démarches indépendantes sont réunies au sein du même document constituant la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Pour se prémunir des déclarations incomplètes et des risques de sanctions financières, voici les pièges à éviter pour réaliser votre déclaration de biens immobiliers.

N°1 - Faire sa déclaration avant la date limite

Lorsqu'un changement de situation est intervenu sur votre patrimoine entre le 2 janvier 2023 et le 3 janvier 2024, la date limite de déclaration à l'administration fiscale est fixée au plus tard au 1er juillet 2024.

N°2 - Oublier de corriger sa déclaration d'habitation

Il n'est pas rare que le fisc se trompe sur la description de votre bien car il se base sur les actes notariaux. Les erreurs portent souvent sur la typologie du bien ou son métrage car le mode de calcul des surfaces est différent de celui utilisé par la loi Carrez.

En cas d'erreur il faut tout de même valider votre déclaration et demander une correction à l'administration fiscale via votre messagerie sécurisée par mot de passe.

N°3 - Se penser exonéré après une vente

Il appartient au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition de faire cette déclaration, même si le bien a été vendu par la suite.

En cas d'acquisition en fin d'année 2023, c'est au nouveau propriétaire qu'incombe cette obligation.

N°4 - Négliger la déclaration lorsque la gestion locative est déléguée

En confiant la gestion locative de son bien à une agence immobilière, certaines missions ne peuvent être déléguées.

C'est justement le cas de la déclaration des biens immobiliers, qui demeure à l'initiative du propriétaire concerné. En effet, ses identifiants et son mot de passe d'accès à l'espace sécurisé du site des impôts doivent rester confidentiels.

N°5 - Confondre la déclaration d'occupation avec d'autres déclarations fiscales

La déclaration d'occupation se distingue de la déclaration fiscale des revenus et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La déclaration fiscale permet d'établir votre avis d'imposition, en prenant en compte l’ensemble des ressources du ménage y compris les recettes locatives. Ces déclarations ne peuvent se substituer les unes aux autres.

N°6 - Oublier de déclarer les annexes des biens

Les annexes des biens (dépendances comme les garages ou parkings) sont à inclure dans votre déclaration d'occupation, qu'elles soient louées ou non.

N°7 - Ne pas se concerter avec ses co-indivisaires

En cas d'indivision (droits de propriété partagés entre plus personnes), les co-indivisaires doivent se concerter pour effecteur leur déclaration d'occupation des biens immobiliers. En effet, le bien concerné apparaît sur l'espace personnel de chaque propriétaire. Pourtant, une seule déclaration par bien est nécessaire.

En cas de déclaration multiple, seule la dernière enregistrée est retenue par l'administration fiscale.

Une nouvelle déclaration de propriété est-elle à réaliser chaque année ?

Une fois qu'elle a été remplie la première année, la déclaration d'occupation est conservée par la Direction générale des finances publiques. Il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle déclaration l'année suivante, sauf en cas de changement de votre situation patrimoniale.

En effet, il faut informer le service des impôts lors de toute évolution concernant le statut du bien, notamment en cas de changement d'occupant dans un bail de location.

Comment les propriétaires doivent remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Pour remplir la déclaration individuelle de biens immobiliers, il suffit de se rendre sur son espace personnel sur le site du service des impôts :

• Accéder à l'onglet "gérer mes biens immobiliers" ;
• Cliquer le bien immobilier concerné ;
• Renseigner l'onglet "déclaration d'occupation et de loyer attendu".

Comment faire pour déclarer sans internet un bien immobilier aux impôts ?

Depuis 2024, le service des impôts a mis en place un formulaire intitulé "déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire" pour les personnes qui :

• ne disposent pas d'internet ;
• ont des difficultés dans l'utilisation des outils numériques.