Que dit la loi sur les clauses contre les animaux dans le bail de location ?

Les contrats de locations qui sont issus de la loi du 6 juillet 1989 garantissent au locataire la jouissance paisible du bien. Cela implique que le bailleur doit permettre à son locataire d'utiliser le bien paisiblement, sans être perturbé, pendant toute la durée du contrat. Cette obligation est d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune clause du bail ne peut y déroger. Cela concerne les baux qui régissent la résidence principale du locataire :

• bail non meublé (location vide ou location nue) ;
• bail meublé dont le bail étudiant.

Le législateur est allé plus loin en encadrant spécifiquement la détention d'un animal dans un local à usage d'habitation. Selon l'article 10 de la loi 70-598 du 9 juillet 1970, le propriétaire ne peut insérer de clause spécifique dans le bail, visant l'interdiction des animaux domestiques.

Lorsqu'ils ne constituent pas la résidence principale du locataire, les baux peuvent interdire la présence d'animaux domestiques au sein du logement. Cela concerne les brefs séjours notamment dans le cadre des locations de vacances. Les propriétaires de meublés de tourisme et de locations saisonnières sont donc en droit d'insérer une clause interdisant la détention d'un chien ou de tout autre animal pendant la durée du séjour et ce, en toute légalité.

Bien que la détention d'animaux domestiques soit autorisée dans les contrats de location longue durée, il existe certaines subtilités à respecter. Celles-ci dépendent du type d'animaux concernés.

Est-ce qu'un propriétaire a le droit de refuser un chat ?

Les chats domestiques sont parmi les animaux familiers préférés des Français. Ces derniers ne sont pas soumis à une quelconque interdiction de détention dès lors qu'ils ne créent pas de trouble de jouissance au voisinage, notamment dans les parties communes de l'immeuble.

En revanche, la détention de certaines espèces de chat sauvage est formellement interdite selon l'article L413-1A du Code de l'environnement.

La location d'un appartement peut-elle m'être refusée en présence d'un chien ?

La détention d'un chien non catégorisé ou de deuxième catégorie n'est pas soumise à des règles spécifiques. En revanche, les chiens de première catégorie font exception. Également appelés chiens d'attaque, ces derniers peuvent faire l'objet d'une interdiction stipulée par une clause prévue au contrat de location.

Les NAC font-ils l'objet d'une interdiction en location ?

À la mode ces dernières années, la détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC) peut être soumise à autorisation. Les NAC pouvant être détenus librement doivent figurer sur la liste des animaux autorisés par arrêté du 11 août 2006 qui incluent notamment les lapins et petits rongeurs.

En revanche, les propriétaires de NAC qui ne figurent pas sur cette liste tels que les serpents, ont l'obligation d'obtenir une autorisation et un certificat de capacité.

Lorsque le locataire ne respecte pas les conditions du bail relatives à la détention d'un animal de compagnie, son propriétaire peut intenter une action en résiliation du bail. Si ce dernier contient une clause résolutoire, il faut d'abord :

• faire constater le trouble de jouissance ou trouble de voisinage et obtenir une attestation du Tribunal compétent ;
• notifier la résiliation du bail de plein droit au locataire en invoquant la clause résolutoire.46

Après envoi d'un commandement de quitter les lieux, le locataire dispose de deux mois pour libérer le logement. Dans le cas contraire, le bailleur peut demander le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.

À défaut de clause résolutoire, le bailleur doit assigner son locataire en justice par un acte d'huissier. Il appartient au juge de reconnaître ou non les troubles et le cas échéant, prononcer la résiliation du bail.