SOMMAIRE
- Résumé
- Prélèvement SEPA c'est quoi ?
- Formalisme à respecter
- Fonctionnement
- Mise en place
- Le mandat de prélèvement SEPA
- Avantages du prélèvement automatique
- Contestation
- Interrompre le mandat SEPA
- FAQ
Vous êtes au bon endroit
Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...
BailFacile est noté 4.6/5 selon 2044 avis sur Trustpilot. En savoir plus
Résumé
- Le prélèvement automatique est un moyen de paiement du loyer simplifié depuis 2014 grâce à l'espace unique de paiement en euros (SEPA) ;
- Il suffit au locataire de remplir une autorisation de prélèvement automatique (mandat SEPA) pour permettre le débit automatique de son compte bancaire ;
- Le prélèvement automatique est simple, rapide et sécurisé, idéal pour les paiements réguliers comme le loyer mensuel ;
- BailFacile propose gratuitement une lettre pour formaliser la demande de prélèvement automatique du loyer auprès du locataire.
Prélèvement SEPA c'est quoi ?
Le prélèvement automatique est un des nombreux moyens permettant le règlement du loyer. Sa mise en place s’est vue simplifiée depuis 2014 par l’instauration de l’espace unique de paiement en euros (couramment appelé SEPA pour Single Euro Payments Area) dans 34 pays européens.
Il est désormais très simple et rapide d’instaurer un paiement récurrent sur les quittances de loyer transmises à votre locataire : il lui suffira de remplir une autorisation de prélèvement automatique (mandat SEPA, aussi appelé “mandat de prélèvement”), vous délivrant l’autorisation de débiter son compte bancaire de façon automatique. Il n’aura plus qu’à vous retourner ce mandat complété afin de conclure la procédure.
Simple, rapide et sécurisé, c’est le moyen de paiement idéal pour les échéances régulières comme le versement mensuel du loyer.
BailFacile met gratuitement à votre disposition une lettre formalisant auprès de votre locataire votre demande de percevoir le loyer et les charges par prélèvement automatique.
Comment faire une autorisation de prélèvement automatique ?
Cette lettre ne doit pas nécessairement respecter un contenu précis, elle est cependant très stratégique, car elle formalise votre requête auprès du locataire. Notre modèle intègre différentes mentions permettant de formuler cette demande de façon claire et structurée, afin que le locataire accepte ce mode de paiement.
Notre document mentionne :
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire, ainsi que l’adresse du logement concerné ;
- Que les parties conviennent ensemble de ce nouveau mode de règlement du loyer et des charges ;
- Que le locataire se chargera de transmettre au propriétaire un mandat SEPA, qui sera communiqué à la banque du bailleur ;
- Enfin, les signatures du bailleur et du locataire sont apposées.
Comment fonctionne une autorisation de prélèvement automatique ?
À la différence du virement bancaire, où le locataire va devoir exécuter lui-même l’action, le prélèvement automatique permet au propriétaire de débiter directement, unilatéralement (après accord), et de manière automatique le compte du locataire.